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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601071

  1 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Garanties collectives complémentaires - Désignation de l'organisme de prévoyance - Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - Déclaration d'inconstitutionnalité - Application dans le temps - Contrat en cours au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel - Notion - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords colle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101151

  15 nov. 2011

  Cassation

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Transaction - Compétence exclusive du conseil de prud'hommes - Limites - Indivisibilité avec un autre litige (non) Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Encourt donc la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801142

  19 nov. 2008

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Formation - Conditions - Documents annexes - Nécessité - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Documents annexes - Absence - Effet CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Construction immobilière - Conclusions faisant état de l'absence de jonction au contrat des plans de la construction à édifier Une

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/32113

  22 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve En matière de licenciement pour faute grave il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits ou manquements imputés à un salarié et des circonstances qui justifient la qualification de faute grave. En l'espèce la production par l'employeur d'une lettre aux termes de laquelle il ressort que la prestation effectuée par un salarié n'était absolument pas satisfaisante

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/32113

  22 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation au droit de contester, postérieurement aux délais prévus pour dénoncer ledit reçu, la cause réelle d'un licenciement ou le motif d'un licenciement disciplinaire. Dans ce dernier cas, le non paiement du préavis étant la sanction elle même, et se trouvant dû qu'en cas d'annulation de cette sanction, le s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE