CPM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600164

  11 mars 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Caractérisation - Cas - Vente à finalité professionnelle et personnelle - Appréciation de la finalité prédominante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Défaut de conformité - Présomption de l'article L. 217-7 - Portée Pour la mise en oeuvre de la garant

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/03433

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/02717

  2 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56669

  15 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/05683

  13 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101415

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3, § 3 - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut - Effets - Office du juge - Application de la loi la plus favorable au salarié - Détermination - Modalités - Cas - Portée CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Convention de Rome du 19 juin 1980

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09530

  4 sept. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/10973

  6 août 2020

  Action en imitation illicite de marques de l'UE et actes parasitaires

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14422

  4 juin 2020

  risque de lien avec une marque de renommée / contrefaçon de marque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE