CPI RACING

L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts

Le défendeur à une action en responsabilité, formée contre lui à la suite de la réparation d'une chose qui lui avait été remise et dont il avait chargé une autre personne, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la négligence de cette dernière, qu'il avait appelée en intervention forcée sans demander sa garantie, était de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du demandeur.

Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un garagiste sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui caractérise l'existence de fautes commises par celui-ci, en retenant souverainement que, professionnel de l'automobile ayant utilisé à titre personnel le véhicule pendant plus de 15 jours, il ne pouvait ignorer, au moment de la vente, les vices dont celui-ci était atteint et qui le rendaient impropre à son usage.

L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 alors applicable , qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion ou au cours d'une manifestation sportive, le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac. L'apposition de la marque " Camel Racing Service " sur les véhicules engagés dans un rallye automobile est illicite au regard de ce texte, dès l

L'engagement de garantie partielle du passif d'une association, souscrit par une commune intervenant à la convention de droit privé conclue entre cette association et une société d'économie mixte, est lui-même un contrat de droit privé dès lors qu'il ne concerne pas l'exécution d'une mission de service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et qu'en outre, seul est en cause dans la procédure le respect des engagements contractés par la commune et non leur mode de finance