CPG TRANSPORT

Mentions du greffe au RCS (2)

• 17/03/2025Le dirigeant n’habite pas à l’adresse indiquée sur l'extrait k-bis sur constatation du greffier suite à la relance pour non dépôt des comptes annuels 2023
• 26/01/2023En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de marchandises ( véhicule n'excédant pas 3.5 t ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.