CPF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600423

  9 sept. 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400122

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social SOCIETE (règles générales) - Objet social - Modification - Refus d'un associé minoritaire - Portée - Contrariété à l'intérêt général de la société Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001711

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 22/000237

  29 sept. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200680

  28 sept. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Cas - Impécuniosité CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Violation - Défaut - Cas - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Défaut - Impécuniosité ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Défaut - Cas - Impécuniosité - Portée Dès lors que les demandeurs à une instance, parties à des co

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004211

  17 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/015231

  16 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/006331

  6 août 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701964

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Décision ordonnant la poursuite du contrat de travail - Fondement - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Exclusion - Cas - Violation du droit à l'emploi - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Exclusion - Cas - Droit à l'emploi - Détermination - Portée Le droit à l'emploi ne constit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700452

  20 avr. 2017

  Rejet

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Conventions formant un ensemble contractuel - Cas - Litige lié à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement - Renonciation irrévocable à la clause compromissoire - Effets - Inapplicabilité manifeste de la clause au contrat de location-gérance entre les mêmes parties Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE