CHAMBRIER PERE ET FILS — CPF

• cc · civ1

  N° 16-11.413

  20 avr. 2017

  rejet

  Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel

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• cc · comm

  N° 14-16.012

  17 nov. 2015

  rejet

  Lorsque le liquidateur judiciaire demande la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, il ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte que la clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige

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• cc · civ1

  N° 21-21.738

  28 sept. 2022

  rejet

  Dès lors que les demandeurs à une instance, parties à des contrats de franchise et d'approvisionnement contenant des clauses compromissoires, ne soutenaient pas qu'une tentative préalable d'engagement d'une procédure arbitrale avait échoué faute de remède apporté à leurs difficultés financières, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître du litige en retenant, à bon droit, que l'impécuniosité n'est pas, en soi, de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste de ces clauses au sens de l'article 1448 du code de procédure civile

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• cc · comm

  N° 22-13.764

  13 mars 2024

  cassation

  Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société

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• cc · soc

  N° 69-40.017

  22 mai 1970

  rejet

  En cas de cession de l'entreprise, le nouvel employeur, qui ignorait les conditions dans lesquelles un salarié avait été engagé par son prédécesseur, n'est pas responsable des irrégularités alors commises, en infraction aux dispositions du code du travail d'Outre-Mer.

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• cc · soc

  N° 16-20.270

  21 sept. 2017

  cassation

  Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée

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• cc · comm

  N° 95-12.338

  9 juin 1998

  cassation

  Caractérise le manquement de l'administrateur d'un redressement judiciaire à son obligation de moyens, pour retenir sa responsabilité personnelle faute d'avoir poursuivi un contrat de concession exclusive en cours, la cour d'appel qui relève, en se plaçant au temps de la mise en demeure d'avoir à prendre parti sur la continuation du contrat adressée par le concédant à l'administrateur, que celui-ci ne s'était entouré d'aucun avis, qu'il n'avait pas demandé une prolongation du délai pour prendre parti, qu'il n'avait pas mené une véritable étude sur la réponse à fournir et qu'il avait laissé s'éteindre les effets d'un contrat qui revêtait pour l'entreprise en redressement judiciaire une importance primordiale puisqu'elle lui permettait de vendre en exclusivité un produit recherché.

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• cc · civ2

  N° 21-15.830

  29 sept. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-16.535

  14 janv. 2026

  rejet

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• cc · comm

  N° 04-10.324

  24 mai 2005

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE