CPES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300014

  11 janv. 2023

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Extinction - Expiration du délai d'un an après réception - Point de départ - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 782

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-7881

  10 mars 2000

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Les attendus retenus dans la motivation d'un arrêt pour, en substance, fustiger l'opération par laquelle une partie a accommodé, par divers artifices et manipulations matérielles, un rapport d'expertise afin de le mettre en co'ncidence avec la thèse qu'elle défend, et pour décider de communiquer à toutes fins le dossier au Parquet Général, constituent l'expression claire et non équivoque de ce que la Cour a estimé devoir pens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE