CPB

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002764

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01560

  28 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01149

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1997/05902

  1 juin 2001

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Procédure Doit être confirmé le jugement qui décide que, dans le cadre d'une procédure d'adjudication forcée d'un immeuble, propriété d'une société civile immobilière, ni la SCI, ni le receveur principal des impôts appelé en déclaration de jugement commun, ne pouvaient prétendre au versement de la somme représentant la TVA incluse dans le prix d'adjudication, intégralement reversé au créancier poursuivant. Le litige s'analyse en effet comme un incident de la

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/388

  2 mai 2000

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Causes de nullité - Atteinte aux droits de la défense - Non-respect du contradictoire Une nouvelle demande d'expertise fondée sur le défaut de convocation d'une des parties aux opérations d'expertise et sur le fait que l'avis du sapiteur auquel l'expert a eu recours n'a pas été porté à la connaissance des parties avant le dépôt par l'expert de son rapport, doit s'analyser en une demande de nullité d'expertise. Le caractère contradictoire d'une expe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE