COX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001265

  7 déc. 2010

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Article 164 de la loi du 4 août 2008 - Appel et recours - Personne pouvant les former - Définition Il résulte de l'article 164 IV 1 d de la loi du 4 août 2008 qu'un appel de l'ordonnance et un recours contre les opérations de saisie peuvent être formés lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie, des impositions on

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/05446

  6 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Défaut - Portée Un licenciement économique est privé de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ne remplit pas les conditions légales de l'article L321-1 du Code du travail. Les conditions préalables sont la réalisation préalable par l'employeur de tous les efforts de formation et d'adaptation, et l'impossibilité de reclassement. Et en tout état de cause doivent être réunies

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE