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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200668

  16 nov. 2022

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Exclusion - Principes Unidroit CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Exclusion - Principes Unidroit Il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obl

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023551

  8 juil. 2021

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900348

  10 avr. 2019

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 - Respect du principe de la contradiction - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Procédure européenne de règlement des petits litiges - Nouvelles prétentions, nouveaux moyens ou nouvelles pièces - Transmission à la partie adverse - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement europ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800989

  21 nov. 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Exclusion - Cas - Appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur - Conséquences - Acquisition par le propriétaire d'un bien meuble du droit à sa restitution Dès lors que le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner, en applicati

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 13/03818

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe de nature à tromper le public - Mention de la marque dans un catalogue d'articles philatéliques- Usage de la marque (NON). L'exercice du droit de marque est réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit, de sorte que le tit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/09139

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/03319

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0237

  N° 06/11349

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/05446

  6 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Défaut - Portée Un licenciement économique est privé de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ne remplit pas les conditions légales de l'article L321-1 du Code du travail. Les conditions préalables sont la réalisation préalable par l'employeur de tous les efforts de formation et d'adaptation, et l'impossibilité de reclassement. Et en tout état de cause doivent être réunies

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE