COUZON

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06967

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/02953

  10 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 05/16304

  22 janv. 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Le sous-traitant d'une société de transport qui a provoqué, à l'occasion d'un déchargement de phosphate par vent violent, la pollution des cultures maraîchères voisines, est contractuellement responsable à l'égard de la société de transport, qui est elle-même responsable sur le fondement délictuel, vis-à-vis du maraîcher qui a subi le préjudice

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/02305

  22 mai 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels - Tiers contractant. L'existence d'une faute dans la rupture des pourparlers ne se borne pas à la seule appréciation de la volonté délibérée de tromper l'autre partie sur l'objet des négociations mais s'apprécie au regard de tout manquement à l'obligation de loyauté qui s'impose aux parties même dans la période précontractuelle. En l'espèce, constitue un tel manquement et donc rupture abusive des pourparlers

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/02862

  8 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - / JDF La faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à son employeur. Le salarié qui a déployé une activité au profit de sa propre société directement concurrente de la société de son employeur alors qu'il s'était engagé à assurer l'exclusivité de ses servises à ce dernier, manque à son obligation de loyauté et commet une faute lourde puisqu'il a volonta

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/08235

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06420

  13 févr. 2003

  SEPULTURE - Transfert - Condition - Nécessité absolue - / Le respect dû à la personne humaine depuis le commencement de sa vie jusqu'au-delà de sa mort exige que la paix de la sépulture ne soit pas troublée sans nécessité absolue. En l'espèce, les parents et la fille du défunt ne démontrent pas que ses voeux n'auraient pas été suivis ni ne prouvent une impossibilité d'honorer sa mémoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE