COUVERTURE CHARENTAISE

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/034061

  27 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202158

  17 oct. 2012

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 - Article 51 - Licenciement - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Selon l'article 51 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l'indemnité de licenciement

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 08/01728

  12 janv. 2010

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Fin de non-recevoir - L'article 788 du code de procédure civile, qui instaure devant le tribunal de grande instance une procédure dite à jour fixe, dérogatoire aux règles de la procédure ordinaire prévues aux articles 755 à 787 du même code, dispose, en son alinéa 1, qu'en cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE