COUVENT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05819

  10 nov. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701037

  28 mars 2017

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Détention, transport de substances, produits incendiaires ou explosifs dangereux pour les personnes - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Conscience du caractère dangereux pour les personnes du moyen employé - Caractère suffisant L'article 322-6 du code pénal n'exige pas que l'auteur de l'infraction, prévoit, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait l'intention de porter atteinte à l'intégrité ph

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/19960

  18 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500788

  1 juil. 2015

  Cassation

  COMMUNE - Domaine public - Voie privée - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d'habitations - Classement par délibération du conseil municipal - Effet DOMAINE - Domaine public - Domaine public routier - Voie privée - Incorporation - Conditions - Acte translatif de propriété VOIRIE - Domaine public routier - Voie privée - Incorporation - Conditions - Acte translatif de propriété Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communa

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02409

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00993

  10 mars 2010

  BANQUEROUTE - Action civile - Recevabilité - Personnes limitativement énumérées par l'article L. 654-17 du code de commerce - /JDF En matière de banqueroute, si les faits délictueux ont causé un dommage, le prévenu en doit réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; l'article L 654-17 du code de commerce permettant aux organes de la procédure collective, dont le liquidateur, d'exercer en cette matière l'action civile et de se constituer partie civile du ch

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 07/2205

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 1735

  14 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 73

  15 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-16049

  3 juin 2004

  Cassation partielle.

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas. La demande de restitution des fruits par le détenteur précaire, qui n'était pas partie au procès en résiliation opposant le bailleur au preneur, n'étant pas une contestation dont l'examen est lié à l'exécution forcée de la mesure d'expulsion et de restitution des biens et du matériel objet des baux, le juge de l'exécution ne peut en connaître.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE