COUTURE CONFORT

• cc · civ3

  N° 10-27.259

  29 févr. 2012

  cassation

  La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte

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• cc · comm

  N° 14-28.232

  8 févr. 2017

  cassation

  Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usage de ce nom lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque cédée est susceptible de couvrir constituent un contrat à exécution successive qui, bien qu'aucun terme ne soit prévu, n'est pas nul, mais qui étant à durée indéterminée, peut être résilié unilatéralement par chaque partie

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• cc · soc

  N° 17-10.622

  8 juil. 2020

  cassation

  Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments. Consécutivement, elle a souverainement évalué les créances salariales se rapportant aux heures supplémentaires et de nuit effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures de travail effectif, ainsi qu'aux congés payés afférents

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• cc · comm

  N° 13-12.067

  24 juin 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-23.207

  29 janv. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-43.377

  25 sept. 1990

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-67.107

  26 oct. 2010

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-14.949

  3 juil. 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 10-27.373

  5 avr. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-22.566

  4 mars 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE