COUTELLERIE TRAIT

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 11/07709

  27 mars 2012

  Constitue une fin de non recevoir, et non une exception d'incompétence, le moyen qui tend à soutenir que l'appel n'est pas ouvert devant une cour d'appel ne pouvant plus connaître depuis le 1er novembre 2009, du contentieux en matière de marques; Par "juridiction saisie" au sens de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret nº 2009-1204 du 9 octobre 2009, il faut entendre la juridiction de première instance ou d'appel devant laquelle une instance avait été introduite antérieurement au 1er novembre 200

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/02680

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-45457

  9 mars 1989

  Cassation .

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Salarié en congé parental - Durée du préavis recouvrant celle du congé - Salarié n'étant pas autorisé à mettre prématurément fin à son congé - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Salarié en congé parental - Durée du préavis recouvrant celle du congé - Salarié n'étant pas autorisé à mettre prématurément fin à son congé - Effet TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 oct. 1967

  CASSATION PARTIELLE.

  APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - FORME SPECIALE (NON) STATUANT SUR L'ACTION RECURSOIRE D'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE VOITURIER, LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT DECLARER QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ADMETTANT CE RECOURS, A ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU VOITURIER, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FAIT APPEL INCIDENT, DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CE DERNIER INVOQUAIT EXPRESSEMENT LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ET SOUTENAIT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 oct. 1967

  REJET.

  TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACTION RECURSOIRE FORMEE PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE TRANSPORTEUR - APPLICATION - CONDITIONS LE COMMISSIONNAIRE QUI A RECU EN TEMPS UTILE LES PROTESTATIONS MOTIVEES DE L'EXPEDITEUR-DESTINATAIRE ET LES A TRANSMISES A UN AUTRE COMMISSIONNAIRE SUBSTITUE, LEQUEL A OMIS DE LES FAIRE PARVENIR AU VOITURIER, NE SAURAIT OPPOSER A L'EXPEDITEUR-DESTINATAIRE L'INOBSERVATION DES FORMALITE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 63-10069

  18 janv. 1965

  CASSATION PARTIELLE.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - CONDITION - RESPONSABILITE DE L'ASSURE L'ACTION DIRECTE QUE LA VICTIME D'UN PREJUDICE POSSEDE CONTRE L'ASSUREUR EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'EST FONDEE QU'AUTANT QUE L'ASSURE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE EN DECLARANT QUE SA RESPONSABILITE N'ETANT ETABLIE N

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE