COURTIN

Viole l'article 1351 du Code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande formée par un maître de l'ouvrage contre un entrepreneur pour violation par ce dernier de son obligation de conseil, retient que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée d'un jugement précédemment rendu entre les mêmes parties alors qu'elle avait relevé que le précédent jugement n'avait statué que sur la demande fondée sur l'article 1792 du Code civil, les prétentions formulées sur un fondeme

Est abusif, le congédiement d'un salarié motivé non par une prétendue réorganisation de l'entreprise, mais par le fait que l'intéressé, unilatéralement déclassé, avait fait convoquer son employeur en conciliation devant le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le maintien de sa qualification.

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR UN MARI, EXAMINE ET DECLARE NON PERTINENTS DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR CE DERNIER A L 'APPUI DU GRIEF QU'IL AVAIT FORMULE CONTRE SA FEMME MAIS OMET DE S 'EXPLIQUER SUR UNE ATTESTATION EGALEMENT OFFERTE EN PREUVE.

Dès lors qu'il s'agit d'une police collective à quittance unique, la société apéritrice est investie, en principe, d'un mandat général de représentation de ses coassureurs, et c'est souverainement qu'une cour d'appel estime qu'un tel mandat l'oblige au paiement de la totalité de la provision allouée sans qu'elle puisse valablement prétendre ne payer que sa part contributive.

L'assureur doit, lors de la réalisation du risque, exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ainsi que le lui prescrit l'article L. 113-5 du Code des assurances ; il s'ensuit que justifie sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant la défaillance d'un coassureur, estime qu'en faisant le nécessaire, dans le délai prévu au contrat, la compagnie apéritrice d'une police collective aurait pu recueillir des coassureurs leur part contributive dans le délai imparti p