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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01049

  13 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03626

  11 mai 2011

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/33019

  14 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - / L'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.En application de la jurisprudence

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• Cour d'appel de Paris

  14 oct. 2003

  a L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas le candidat de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7 du Code du travail, dont le point de départ est fixé au jour de l'annulation si l'intéressé a été élu, au jour de la publication de la candidature dans le cas contraire.L'intéressé, non élu, bénéficiait, en dépit de l'annulation des élections, de la protection accordée aux candidats aux élections des délégués du personnel.Le contrat de travail ayant été en dr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE