COURNON

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00728

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402401

  17 déc. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 - Annexe III - Rémunération minimale des distributeurs - Tournées spécifiques - Organisation - Pouvoir unilatéral de l'employeur - Exclusion - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention collective - Convention collective nationale de la distribution directe du 9 fé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400833

  18 juin 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Validité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Validité - Conditions - Acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" (oui) Une cour d'appel, qui constate que l'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précise au preneur que lui est signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui recommande de lire avec attention la lettre jointe datée du 29 janvier

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01435

  28 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/00714

  2 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03081

  30 mars 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 08/03380

  31 mars 2009

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité. Si la responsabilité de l'expert-comptable est contractuelle à l'égard de son client, l'exécution fautive de ses obligations contractuelles peut justifier la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle lorsqu'elle a été à l'origine d'un dommage causé à des tiers.

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 477

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 415

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 677

  16 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE