COUREUR · COURSES EUROPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000691

  18 nov. 2020

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Domaine d'application - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Domaine d'application - règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00806

  18 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300507

  28 mars 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes de spectacle - Assimilation - Coureurs cyclistes participant à titre individuel à une exhibition sportive sans compétition STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Application - Conditions - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Cas - Coureurs cycl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002199

  9 déc. 2010

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre manifestement insuffisante - Portée ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Assureur - Offre d'indemnité - Offre manifestement insuffisante - Portée En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001988

  4 nov. 2010

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Domaine d'application La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0905242

  29 sept. 2009

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Société sponsorisant une équipe cycliste - Cas - Infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l'équipe ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Société sponsorisant une équipe cycliste - Infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l'équipe Est indirect, pour une société intervenant comme sponsor d'une équipe cycliste, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à son image de marque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900208

  10 mars 2009

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Cas - Défaut de minimisation des dommages - Preuve - Charge Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 699

  20 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Etendue - Portée Le salarié est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, laquelle est comprise dans la notion de la bonne foi dans l'exécution du contrat de travail. En application des articles 1134 du Code civil, L. 120-4 et L. 121-1 du Code du travail, cette notion qui présente les caractères de la réciprocité implique que les parties soient tenues de s'informer mutuellement et loyalement, s

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• Cour d'appel de Colmar · CT0202

  N° 02/04821

  8 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE