COURBET

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 16/001091

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/03543

  31 janv. 2017

  Une visite d'un appartement par l'administration fiscale sur autorisation expresse de son propriétaire, suivie de rectification de son évaluation ne relève pas des dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et elle est régulière si elle a bien été contradictoire et respecté les droits de la défense. Tel est le cas lorsque le propriétaire a été averti préalablement qu'il pouvait être assisté d'un conseil lors de l'ensemble de la procédure de rectification des droits d'enr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16699

  25 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/03271

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401471

  10 déc. 2014

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas - Risque de chute d'arbres Le risque dû à la présence d'arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage quand bien même ce risque s'est réalisé à la chute de ces arbres à l'occasion d'une tempête

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/08192

  3 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE