COUP DE VENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200102

  2 févr. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Gestion de l'amarrage des navires - Mission de service public administratif - Action en responsabilité - Compétence du juge administratif La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche, constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire

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• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 18/031851

  22 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801367

  8 nov. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Absence de réclamation de l'employeur - Effet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700791

  19 avr. 2017

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Lien de causalité - Caractère certain - Réalisation du risque - Nécessité (non) Justifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obliga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101057

  26 oct. 2011

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Occupation du domaine public - Applications diverses - Stockage d'un navire dans la zone de carénage d'un port de plaisance géré par une commune Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000930

  5 oct. 2010

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Fondement - Faute prouvée DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Fondement - Fait des choses que l'on a sous sa garde (non) La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt qui, pour déclarer responsable une société du dom

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 403

  17 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 357

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 310

  19 juin 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - / JDF Vu les conclusions d'appel signifiées par M. BASSET, le 23 novembre 2007, sollicitant la garantie de la SA AGF et tout spécialement 142.180,48 € TTC ou, au moins, 91.405,17 € au titre de l'indemnité de reconstruction ainsi que 17.794 € au titre de la privation de jouissance ;

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 228

  12 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE