COUP D'OEIL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/09331

  2 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602954

  28 juin 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Conventi

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00440

  19 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE