COUDRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501139

  10 déc. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Applications diverses - Méthodes de gestion au sein de l'entreprise - Etendue - Agissements visant personnellement un salarié - Nécessité (non) - Portée Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour c

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300672

  17 nov. 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10, paragraphe 2 - Défaut - Cas - Dignité humaine - Fondement autonome (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006638

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006608

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800867

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Article 16 du code civil - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Office du juge - Etendue - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables - Article 16 du code civil - Détermination - Portée Le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l'article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01577

  12 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04506

  13 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00597

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00196

  27 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00392

  15 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE