COUCOU

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/09000

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/007711

  18 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702065

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Mention relative à la désignation du poste de travail - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Nécessité - Portée L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400320

  20 mars 2014

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de la filiation d'un enfant en lui faisant tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de ses ascendants, personnalités notoires CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00361

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 11/00902

  5 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Dans l'espèce ayant donné lieu à cet arrêt il était question d'une salariée, assistante de direction, ayant par mégarde utilisé la messagerie électronique du président directeur général qu'elle assistait afin d'envoyer un courriel à l'un de ses anciens collègues, lequel avait intenté une action prud'homale contre la société. Celle-ci a été licenciée pour faute grave. Le contenu du courriel relatait sans injures les arrivées et départs au sein du comité exécutif (COMEX) et l'ambiance règnant au s

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1037

  18 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07480

  5 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  13 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE