COUBERTIN

• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/00536

  10 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1ère Chambre 1ère Section, 10 mars 2016, RG n° 14/00536 1°SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Signes et emblèmes olympiques - Protection autonome L'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu'il énumère. Ces dispositions, en ce qu'elles consacrent la propriété du Comité national Olympique et sportif français (CNOSF) sur les termes 'jeux Olympiques' et '

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02127

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00064

  9 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE