COUACH · GUY COUACH YACHT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500578

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendicati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600795

  27 sept. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit - Inscription en période suspecte - Constitution de sûretés - Caractère supérieur ou non de la sûreté consentie - Recherche nécessaire Viole l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce la cour d'appel qui annule sur ce fondement la substitution d'un gage, intervenue en période suspecte, à celui régulièrement consenti par le débiteur avant la date de ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501063

  15 déc. 2015

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-revendication - Saisie conservatoire et saisie-exécution instaurées par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et les articles L. 5114-20 et suivants du code des transports - Caractère exclusif (non) PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-revendication - Domaine d'application - Navires Les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports, régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navire

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00431

  12 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00892

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/04096

  17 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Plan de cession de l'entreprise - / JDF En application des dispositions des articles L. 661-6 IIº et L. 642-7 du code de commerce qui sont claires et qui ne souffrent d'aucune interprétation, l'appel du jugement arrêtant le plan de cession dans le cadre d'une procédure de re- dressement judiciaire est étroitement limité et la liste des cocontractants à qui es

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  20 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-11157

  14 janv. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de notification du titre de perception à l'assuré . PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré C'est la date de notification d'un titre de perception au débiteur qui constitue le point de départ du délai biennal de prescription de l'action exercée par lui contre l'assureur.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-17036

  12 nov. 1996

  Cassation.

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Mainlevée - Refus - Propriétaire du navire saisi - Détermination - Nécessité . Viole les articles 70 de la loi du 3 janvier 1967, 6, 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires la cour d'appel qui, pour confirmer le refus du président du tribunal de commerce de donner mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, retient que cette saisie, effectuée dans l'attente d'une décision au fond, ne portait pas préjudice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-20224

  31 janv. 1995

  Cassation.

  1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Contrat - Parties au contrat de nationalité américaine - Action oblique introduite par une société française. 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Fondement - Nationalité française du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE