COTTAGE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034691

  13 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13621

  30 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501377

  2 déc. 2015

  Rejet

  MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Nécessité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Mandat de gestion d'immeuble - Nécessité MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Portée La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le ma

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  13 janv. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05919

  12 mars 2003

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité - / Selon l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Dès lors, les motifs décisoires ne pouvant être

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-02772

  6 nov. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Utilisation de l'image Attendu que l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne confondue par erreur avec une autre et le doute, même fugace, quant à l'identification de l'erreur elle même, justifie l'existence d'un préjudice en l'absence d'autre élément de preuve complémentaire, qui sera indemnisé par l'octroi de la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-20521

  10 juin 1998

  Rejet.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Remboursement - Justification - Taxe n'apparaissant pas dans le budget communal - Effet . Le tribunal d'instance qui constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'apparaissait pas de façon indépendante dans le budget communal, qu'aucun taux d'imposition n'avait été établi pour le calcul de cette taxe et qu'elle ne donnait lieu à aucun produit et qui en déduit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE