COTRA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 14/01503

  10 nov. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/00315

  25 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00910

  9 oct. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01435

  5 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-45572

  30 oct. 2002

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande en requalification - Défaut - Portée . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Durée déterminée - Requalification - Limites Si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requa

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00068

  15 mars 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Article 11.04 - Primes - Prime de panier de nuit - Attribution - Condition - / L'article 11.04 de la Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux prévoit que l'on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre vingt deux heures et cinq heures du matin, et qu'une prime de panier est accordée au personnel effectuant au mo

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999-02375

  23 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Demande d'annulation Le salarié gréviste ne peut être sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde, laquelle peut être caractérisée par l'entrave apportée par les grévistes au travail des salariés. En l'espèce, l'employeur ne rapporte la preuve ni de ce que le salarié protégé ait été à l'initia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE