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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/117617

  21 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0179

  N° 14/07164

  7 mars 2018

  En l'absence d'écrit, un contrat de travail est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. Lorsqu'un salarié était embauché par un club sportif, d'une part en qualité de chargé de communication à temps partiel de 85 heures de travail mensuel effectif, d'autre part dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein de jo

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• Cour d'appel de Limoges · REFERE

  N° 16/00031

  28 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 11/00410

  21 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/04229

  16 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/00396

  11 févr. 2009

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes L'avocat doit observer les règles de prudence et de diligence qu'inspire la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients. Il est alors contractuellement tenu d'une obligation de sécurité et d'efficacité et commet une faute en mentionnant la cession d'une licence de catégorie erronée. En outre, étant seul rédacteur de l'acte, il ne peut invoquer la faute commise par le notaire qui ne figure nullement à cette convention

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/01010

  19 déc. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 08/01507

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 466

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 07/02778

  3 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE