COTE FORME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402778

  4 juin 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Formalités prévues par les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale - Notification du droit de se taire (non) Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder à l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause sans autre formalité que la notification des faits et de leur qualification, dès lors que la personne a été convoquée en vue de sa première comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201224

  4 déc. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Contrôle par le juge des libertés - Modalités de la saisine du juge - Obligation d'en informer les occupants des lieux (non) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Faculté de contestation - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05107

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05551

  7 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE