COTE FORME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402778

  4 juin 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Formalités prévues par les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale - Notification du droit de se taire (non) Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder à l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause sans autre formalité que la notification des faits et de leur qualification, dès lors que la personne a été convoquée en vue de sa première comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201224

  4 déc. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Contrôle par le juge des libertés - Modalités de la saisine du juge - Obligation d'en informer les occupants des lieux (non) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Faculté de contestation - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05107

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05551

  7 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  11 janv. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-19987

  30 janv. 2003

  Cassation sans renvoi.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Effet à l'égard de la partie qui notifie . APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Effet à l'égard de la partie qui notifie APPEL CIVIL - Délai - Notification - Seconde notification - Portée Selon l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exerc

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  9 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - / Il y a lieu d'annuler l'avertissement ainsi que la mise à pied et de déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il apparaît que les objectifs fixés par la contrat de travail, objectifs dont le non-respect a entraîné ces sanctions disciplinaires, n'étaient pas déterminés de manière raisonnable, et que ceux-ci étaient impossibles à

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/1481

  9 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition - / Il y a lieu d'annuler l'avertissement ainsi que la mise à pied et de déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il apparaît que les objectifs fixés par la contrat de travail, objectifs dont le non-respect a entraîné ces sanctions disciplinaires, n'étaient pas déterminés de manière raisonnable, et que ceux-ci étaient impossible

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE