COTE DISTRIBUTION

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 11/00459

  27 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 995

  18 oct. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aucune disposition n'interdit le recours entre professionnels à raison de vices affectant le bien vendu dès lors que la garantie contre les vices est transmise avec la chose aux propriétaires successifs de celle-ci. La preuve n'est pas faite du lien direct pouvant unir la panne survenue à un défaut affectant le véhicule alors que si cette faiblesse est aussi connue que l'affirme l'expert dans le milieu de la construction et du négoce automobiles, elle n

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  11 déc. 1997

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'action en garantie des vices cachées exercée en application de l'article 1641 du code civil suit, en cas de ventes successives, la chose vendue et se transmet à chacun des sous-acquéreurs. Ces derniers peuvent agir, soit contre les vendeurs successifs, soit contre le fabricant lorsqu'un vice de construction est allégué, sauf à devoir exercer cette action dans un bref délai conformément aux exigences posées par l'article 1648 du code civil.L'action en

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE