COTE A COTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400786

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Un événement n'est constitutif de la force majeure permettant de s'exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384, alin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400304

  5 juin 2024

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Révélation de l'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme - Conditions - Information contribuant à nourrir le débat d'intérêt général CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusion - Conclusions d'appel - Conclusions invoquant le souhait de la plaignante de ne pas médiatiser l'affaire L'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme ne peut être révélée qu

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/16043

  28 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/09331

  2 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/02638

  31 mars 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4839

  25 janv. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 4

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000817

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 - Article F.2 - Rupture du contrat de travail - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Conditions - Calcul de l'ancienneté du salarié - Dispositions prévoyant une prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800286

  30 nov. 2018

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Complicité par provocation constitutive d'une faute civile La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE