COTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000628

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonc

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/146557

  29 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601112

  13 oct. 2016

  Cassation partielle

  AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Correspondances échangées entre un avocat et les autorités ordinales En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE