COST

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600481

  28 mai 2026

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Recevabilité - Délai pour agir - Délai de l'article L. 2262-14 du code du travail - Domaine d'application - Accord conclu postérieurement au 27 septembre 2017 - Conditions - Exclusion - Contenu de l'accord - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail et de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300160

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action en responsabilité - Cumul de pratiques anticoncurrentielles - Préjudice - Evaluation globale CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action en responsabilité - Pratiques verrouillant l'accès à la clientèle - Préjudice - Limitation des ventes - Gain manqué RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Perte de ch

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100572

  30 juin 2021

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Contrat de transport - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard de l'expéditeur (non) UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Clause attributive de juridiction - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Effets à l'égard de l'expéditeur (non) CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100035

  14 janv. 2021

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Définition - Portée AVOCAT - Conseil national des barreaux - Intervention principale - Intérêt à agir ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts collectifs Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette préte

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/218087

  10 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/039001

  16 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03900 Conseil juridique - délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions – appréciation du caractère juridique de la prestation. Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Articles 49 et 56 - Droit d'établissement et libre prestatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700496

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect - Demande en réparation - Octroi de dommages-intérêts - Cas Aux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 14/03756

  22 mars 2016

  1º Est conforme aux dispositions des articles D. 6323-4 et D. 6323-5 du code de la santé publique, qui imposent aux centres de santé d'afficher à l'intérieur et à l'extérieur des établissements les conditions d'accueil et les tarifs appliqués, la diffusion sur son site internet par un centre de soins dentaires d'informations sur les activités de cette association qui, en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE