COSMETIC 2000

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300223

  26 févr. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Rapport du commissaire aux comptes - Manquements - Préjudice né de la conclusion de ces conventions - Lien de causalité - Défaut Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-02109

  13 nov. 2002

  Cassation sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Associé ou membre - Redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Ouverture - Plan de continuation de la personne morale - Condition préalable . La procédure collective de l'associé de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsable du passif social ne peut être ouverte après que le tribunal, mettant fin au redressement judiciaire, a arrêté le plan de continuation de la personne morale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-82048

  29 févr. 2000

  Rejet

  CONTREFAçON - Marque de fabrique - Saisie-contrefaçon - Saisine de la juridiction - Juge incompétent - Validité. MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Saisie-contrefaçon - Saisine de la juridiction - Juge incompétent - Validité Il résulte de l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle que le saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-contrefaçon, se pourvoir, soit par la voie civile, soit, par la voie pénale, dans le délai de quinzaine. Dès lors qu'il a saisi un juge d'in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE