COSMA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00128

  14 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00129

  14 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00130

  14 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-21498

  26 juin 1997

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Pouvoirs des juges . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Modes de preuve - Difficultés d'ordre médical - Expertise technique - Nécessité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Contentieux - Expertise technique - Avis de l'expert SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Date de la guéri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-12121

  16 mai 1977

  Cassation

  MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Vente - Prix - Payement - Bon de payement - Signataire. Une Cour d'appel qui a débouté de sa demande un fournisseur qui avait reçu une commande de matériel d'une entreprise, chargée par le maître de l'ouvrage de certains travaux, et qui avait établi d'abord une facture au tarif installateur, avec une remise de 30 % puis qui avait demandé au maître de l'ouvrage le payement de factures recti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE