CORVAISIER · EQUITEST

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 2

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  9 févr. 2006

  Toute société bénéficiant d'un droit privatif sur sa dénomination sociale, l'utilisation par une autre société d'une dénomination identique susceptible d'entraîner un risque certain de confusion est un acte de concurrence déloyale. Tel est précisément le cas lorsque le nom de la société seconde en date est le pluriel du nom de la première et ne s'en différencie que par la lettre S , et que toutes deux commercialisent des logiciels et du matériel informatique et proposent des services de formatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-20327

  10 juil. 1991

  Cassation.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception judiciaire - Constatations nécessaires ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Prise de possession des lieux Une cour d'appel ne peut, pour prononcer la réception judiciaire d'un ouvrage, se borner à relever la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage et l'absence de contestation, devant les premiers juges, du montant des sommes réclamées au tit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE