CORTIX

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01526

  27 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01149

  26 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/06960

  30 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 276

  25 mars 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - / JDF La partie intimée, exploitante agricole, ne conteste pas sérieusement que le contrat de location de matériel informatique a été souscrit par lui pour les besoins de son activité professionnelle et non pour un usage privé alors en effet qu'il était destiné à mettre en place un site Internet ayant pour objet d'améliorer la communication avec son exploitation agricole et par conséquent d'augmenter son chiffre d'affaires et sa marge bé

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1168

  4 déc. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exclusions - Aux termes de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, est soumis aux dispositions relatives à la protection du consommateur en matière de démarchage, quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fo

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  17 nov. 2005

  BAIL (règles générales) S'analyse en une clause pénale susceptible d'être modérée , si conformément à l'article 1152 alinéa 2 du code civil, elle est manifestement excessive, la disposition du contrat litigieux prévoyant en cas de résiliation que le locataire est tenu de verser au loueur une somme égale au montant des loyers à échoir jusqu'au terme contractuel, majoré d'une pénalité de 10%, une telle clause ayant pour objet à la fois de contraindre le locataire à exécuter le contrat de locatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE