MATAIRBI — CORTEX

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/010951

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00731

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00252

  8 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0187

  N° 245

  26 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600730

  14 juin 2006

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Défaut - Cas - Sous-bail - Résiliation du contrat principal Par application des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux n'est acquis que par le locataire qui a été laissé en possession des locaux loués à l'expiration de la durée du bail dérogatoire. Si ce bail dérogatoire est un sous-bail, il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE