CORSO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00022

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00003

  18 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/04169

  10 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00599

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1720

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  9 déc. 2004

  REFERE - Compétence - Limites Le juge des référés, saisi au visa de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, épuise sa saisine en ordonnant une mesure d'expertise avant tout procès. Dès lors que la mesure ainsi ordonnée constitue une décision de référé obéissant au régime procédural déterminé par la saisine, le juge des référés ne saurait, sauf excès de pouvoir et violations des articles 4, 5, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, se déclarer compétent sur le fondement de l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06344

  30 oct. 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Les règles de compétence territoriale interne françaises, notamment l'article 42 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, ne sont pas applicables à un litige opposant des parties de nationalité étrangère et demeurant dans des Etats ayant adhéré à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. En application de l'article 2 de cette convention, un tel litige est soumis au principe général de compétence des juridictions

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-3153

  23 oct. 2003

  ACTION OBLIQUE - Conditions L'exercice de l'action oblique par un créancier italien à l'encontre d'une société française implique que le jugement italien dont il se prévaut soit rendu exécutoire en France. Il s'ensuit que la circonstance que le défendeur à une telle action n'ait pas été partie au jugement italien importe peu et ne peut fonder utilement son appel de l'ordonnance d'exequatur afférente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE