CORSA · CORSA TP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200191

  10 févr. 2022

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Faute du conducteur - Applications diverses Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisa

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/002521

  21 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900177

  6 mars 2019

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Déclaration d'affectation - Portée - Absence de mention de l'affectation du patrimoine du débiteur dans le jugement d'ouverture - Opposabilité - Créance étrangère à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur - Déclaration à la procédure collective du débiteur Même si un débiteur a, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700292

  2 mars 2017

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement - Absence de contact - Comportement perturbateur - Preuve - Nécessité (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Comportement perturbateur - Nécessité (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhi

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00844

  6 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00963

  23 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00782

  22 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 15/00110

  17 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406269

  2 déc. 2014

  Rejet

  ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Effets - Date - Détermination La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02376

  28 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE