CORRIDOR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/021211

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/011717

  30 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08465

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 1er mars 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 14/08465 Saisie de l’indemnisation du vol des marchandises ayant fait l’objet d’un contrat de commissionnaire pour leur transport de Brest à Ndjamena (Tchad) via le Cameroun par mer, train et route, la cour a fait une application de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 octobre 2014 (n° C-305/13) pour dire que la loi applicable pouvait être recherchée sur le fondement

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00318

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00174

  17 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301319

  13 nov. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Syndic - Mandat d'agir en justice - Action en contestation - Possibilité de se prononcer sur les droits du syndicat (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Exercice de ce droit - Atteinte - Caractérisation - Cas - Appréciation de l'étendue des droits du syndicat des copropriétaires CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE