CORRIDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200131

  16 févr. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Finalité des agissements - Prise en considération (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Limites - Dépassement - Appréciation - Proportionnalité - Analyse concrète L'action en parasitisme, fondée sur l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10600208

  7 févr. 2006

  Rejet

  ASSOCIATION - Dissolution - Cause - Objet illicite - Définition - Exclusion - Cas SPECTACLES - Corrida - Organisation - Conditions - Tradition locale ininterrompue - Caractérisation - Portée Après avoir rappelé l'inapplicabilité du délit de l'article 521-1 du code pénal aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, une cour d'appel, qui a constaté l'ancienneté de l'existence de celle-ci et déduit sa persistance de l'intérêt que lui portait un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-17121

  10 juin 2004

  Cassation.

  SPECTACLES - Corrida - Organisation - Conditions - Tradition locale ininterrompue - Caractérisation - Office du juge. Il résulte de l'article 521-1, alinéa 3, du Code pénal, que seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s'appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Dès lors, ne donne pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-16452

  22 nov. 2001

  Rejet.

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Spectacles - Organisation de spectacles taurins . REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Spectacles taurins - Existence d'une tradition locale ininterrompue Une cour d'appel, qui apprécie souverainement l'existence d'une tradition locale ininterrompue d'organisation

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/03392

  3 avr. 2000

  SPECTACLES - Corrida Il ne saurait être contesté que dans le midi de la France entre le pays d'Arles et le Pays Basque, entre garrigue et Méditerranée, entre Pyrénées et Garonne, en Provence, Languedoc, Catalogne, Gascogne, Landes et Pays Basque existe une forte tradition taurine qui se manifeste par l'organisation de spectacles complets de corridas de manière régulière dans les grandes places bénéficiant de structures adaptées permanentes et de manière plus épisodique dans les petites places

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82649

  16 sept. 1997

  Rejet

  1° ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Courses de taureaux - Tradition locale ininterrompue - Appréciation souveraine. 1° Les juges du fond, à l'occasion de l'application de l'article 453 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 521-1 du nouveau Code pénal, apprécient souverainement l'existence d'une coutume locale invoquée par le prévenu à titre d'immunité légale, et ne sauraient être liés par les termes d'un arrêté préfectoral relatif à l'absence de coutume locale(1). 2° ANIM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-82459

  8 juin 1994

  Rejet

  ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Courses de taureaux - Tradition locale ininterrompue - Appréciation souveraine. Justifie sa décision la cour d'appel qui, par des énonciations relevant de son appréciation souveraine, constate, pour faire bénéficier les prévenus de l'immunité légale instituée par l'alinéa 4 de l'article 453 du Code pénal applicable à la date des faits, devenu l'article 511-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'existence d'une tradition locale ininter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE