CORPS ET AMES · LE 13 BIS

Mentions du greffe au RCS (6)

• 25/02/2021Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 25/02/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 25/02/2021
• 25/02/2021Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 29/08/2019Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 29/08/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux
• 28/02/2019Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 28/02/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 28/08/2017 désigne Mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , , et ouvre une période d'observation expirant le 02/09/2019 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .
• 03/04/2013Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 20/10/2010
• 16/11/2007: Cette société s'est constituée sans activité.