CORONA

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003941

  3 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4575

  22 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200053

  13 janv. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Cas - Corona virus disease (COVID)-19 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Violation - Cas - Corona virus disease (COVID)-19 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Cas - Corona virus disease (COVID)-19 Selon l'article 14 du code de procédure civile, applicable en matière d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100100

  3 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Article 39 - Domaine d'application - Action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur En application de l'article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM), un acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001203

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur - Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires - Effet Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE