COROLLA · CARTE BLANCHE

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003451

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00410

  3 juin 2016

  1) La notification différée des droits visés aux articles 63¿1 à 63-7 du code de procédure pénale ne peut être considérée comme ayant entraîné la nullité de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque l'intéressé, détenu pour autre cause, a été extrait du centre pénitentiaire et maintenu sous escorte uniquement le temps strictement nécessaire pour son transfert devant le magistrat du Parquet Général, lequel lui a immédiatement notifié les droits qui lui sont conférés par cette

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/04737

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00939

  4 déc. 2014

  Un coup d'achat réalisé dans le cadre de l'article 706-32 du Code de Procédure pénale ne constitue une incitation à commettre une infraction, prohibée en raison du principe de la nécessaire loyauté des preuves, qu'en l'absence d'activité délictuelle préexistante. Par ailleurs, la provocation ne devient exonératrice de responsabilité que lorsqu'elle entraîne un défaut total de liberté et une impossibilité pour le mis en cause d'agir autrement. Dès lors que la pré existence d'une activité délictu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02116

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  14 déc. 2005

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Définition La défectuosité d'un véhicule neuf qui se révèle postérieurement à la livraison ne relève pas de l'obligation de délivrance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE