CORNU

Ayant relevé qu'une personne qui avait été renversée par un animal, avait pu ne pas avoir conscience de l'intérêt qu'elle aurait eu, dans les circonstances où elle avait été blessée, à recevoir une piqûre antitétanique, qu'elle avait pris les dispositions qui pouvaient lui paraître suffisantes pour soigner la plaie, bénigne en apparence et superficielle, les juges du fond ont pu en déduire que ne saurait être retenue comme une faute à sa charge son abstention de recourir à une telle piqûre et dé

LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LES PARTIES A UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE COMPORTANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DONT LA NULLITE (RESULTANT DE L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL) N'A PAS ETE INVOQUEE, ONT, EN ACCEPTANT DE SOUMETTRE AU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE UN PRECEDENT LITIGE QUI LES OPPOSAIT A L'OCCASION DU MEME CONTRAT, RENONCE PAR LA MEME A INVOQUER LA CLAUSE D'ARBITRAGE.

Il résulte de l'article 82 du code de procédure civile que lorsque la composition du tribunal, lors de l'audience où est prononcée la décision, est différente de celle de l'audience où avait été entendu le rapport du magistrat chargé de suivre la procédure, qui doit concourir au jugement de l'affaire, un nouveau support doit être présenté par un magistrat commis à cet effet et l'accomplissement de cette formalité d'ordre public doit être constaté.

L'arrêt qui, dans la procédure spéciale de la rescision pour cause de lésion de plus des 7/12ème, ordonne au rescindant une expertise pour établir la réalité de la lésion tranche une partie du principal et est donc susceptible d'être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur l'existence de la lésion.

Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une banque a commis une faute en accordant un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce, alors qu'il ressort de ses propres constatations que ni le taux de l'intérêt du prêt ni la durée de l'amortissement de celui-ci n'étaient anormaux, qu'il n'était pas soutenu que le prix du bien acquis avait été surestimé, que les résultats du cédant étaient en constante progression, que la marge brute qu'elle avait elle-même retenue ne ré