CORNOUAILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401930

  5 nov. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application - Rémunération du temps de pause STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Avantage individuel acquis - Définition - Portée Est un avantage individuel acquis, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300839

  30 mai 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Instance devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale - Condition Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déclarer une instance éteinte par la péremption, retient que le non-respect de l'injonction de conclure faite aux par

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 461

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15456

  23 juin 1998

  Cassation partielle.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Action contre la caution - Régularité de la déclaration au passif du débiteur principal - Recherche d'office - Obligation (non). 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance - Déclaration - Recherche d'office de sa régularité - Obl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-17272

  27 juin 1989

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Demande d'un créancier tendant à l'indemnisation de sa part dans le préjudice collectif subi par la masse REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-61123

  17 mai 1984

  Cassation

  DELEGUES DU PERSONNEL - Délégué suppléant - Remplacement du titulaire - Détermination du suppléant - Constatations nécessaires. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu ; d'après le de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE