CORNER

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/002501

  3 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/011661

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2000653

  10 juil. 2020

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Intérêts moratoires - Exclusion - Force majeure - Conditions - Extériorité INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Force majeure - Conditions - Extériorité Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibil

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004901

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019491

  14 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900825

  14 nov. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Bail - Cession - Offre d'acquisition - Contenu - Clause de substitution - Portée L'auteur d'une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont est titulaire une société en liquidation judiciaire, qui n'a pas soumis la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition de ce que l'éventuelle substitution s'opérerait sans garan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400264

  11 mars 2014

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Publication dans un journal d'annonces légales - Effets - Perte de la personnalité juridique - Opposabilité par un tiers - Décision de dissolution publiée au RCS postérieurement à l'assignation - Absence d'influence La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publication de la décision de dissolut

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00505

  11 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03039

  6 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 09/03052

  23 mars 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE